Association pour la prévention
des inondations à Lunel
Réglementation PPRI - PAC en cours
Le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) est élaboré par les services de l'Etat et approuvé par le Préfet.
Il comprend divers documents :
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un rapport de présentation qui précise la méthode d’élaboration du PPRi,
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le règlement qui précise les règles d’occupation des sols (interdictions, prescriptions, mesures de prévention et de protection) s’appliquant à chacune des zones,
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une carte de zonage servant à délimiter les zones dans lesquelles sont applicables les différentes mesures réglementaires.
Il a pour mission d'assurer la sécurité des personnes et des biens en cas de fortes inondations. Tous les documents d'urbanisme sont concernés par cette réglementation qui impose des contraintes en matière de construction et sur les bâtiments existants.
Suite à notre action en justice initiée en 2009, le PPRI de Lunel daté de septembre 2009 a été annulé et un nouveau prescrit.
Vous pouvez consulter l'historique de notre action à partir des articles de presse et dans ce résumé de la chronologie des différente étapes de la procédure administrative et pénale.
Faute de PPRI valide, c'est le 'Porter-à-connaissance' (PAC) des services de l'Etat sur les risques d'inondations d'origine fluviale et pluviale qui est en vigueur actuellement à Lunel.
Quelques références administratives sous forme de liens :
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Le décret PPRi de juillet 2019
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L'arrêté PPRi de juillet 2019
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Modalités d'application du décret de juillet 2019
(consulter ici la page consacrée à ce décret sur notre site)
Voici les cartes concernées par ces risques d'inondations dans la commune de Lunel.
Vous pouvez consulter dans la rubrique :
Transmission des informations au Maire/ Porter à connaissance,
les documents sur les risques d'inondation par débordement de cours d'eau et submersion marine portés à la connaissance du maire de la commune de Lunel par le préfet de l'Hérault.
Dans le cas des risques du submersion marine, la cartographie établie pour Lunel (échelle au 25.000ème) est disponible. Elle est délimitée par la courbe de niveau + 5 mètres NGF. L'atlas des zones inondables par submersion marine (AZISM) est établi à partir de données géomorphologiques.