L'APIL a engagé une action en justice en 2009 pour faire annuler ce document et a récemment (juillet 2017) obtenu gain de cause. Le PPRI de Lunel, approuvé en septembre 2009, a été annulé par la chambre d'appel administrative de Marseille, le 20 juin 2017. Seul prévaut actuellement le PAC (porter-à-connaissance) des services de l'Etat sur les risques d'inondation (fluvial et submersion marine) transmis au maire de la commune de Lunel en 2015.

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En résumé, les principales étapes de l’élaboration du PPRi sont :

1. Des études de risques sont menées ;

2. L'ensemble des documents et des cartographies composant ce PPRI est rassemblé ;

3. Le projet est soumis à enquête publique ;

4. Suite à cette enquête, l’administration peut encore modifier son projet ;

5. Les documents du PPRI sont adoptés définitivement ;

6. Le PPRI est annexé au PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;

7. Il s’impose à la Commune et aux administrés.

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Principales raisons qui ont poussé l’APIL à faire un recours contre le PPRI de Lunel validé le 19 septembre 2009

 

• La commission départementale des risques naturels n’avait pas été consultée.

 

• La concertation avec la population prévue par l’organisation décidée par le Préfet n’a été organisée que le 23 avril alors que l’enquête publique commençait le 24 avril et que les documents officiels étaient en mairie. Dans ces conditions, comment pouvaient être prises en compte les interventions et remarques du public conformément à la décision du Préfet !

 

• Le zonage a été établi à partir des niveaux des plus hautes eaux, sans tenir compte de la hauteur du sol qui est souvent différente entre les rues et les parcelles. D’autre part, des critères supplémentaires fondés sur des vitesses d’écoulement des eaux, calculées sans que l’on sache comment, ont été pris en compte.

 

• Certaines zones dites de précautions Z1 et Z2 ont été confondues, imposant à certains des mesures contraignantes non nécessaires, l’aléa étant nul ou exceptionnel.

 

• Un certain nombre d’adhérents étaient floué par ce PPRI au sens où des parcelles et des habitations qui n’avaient pas été inondées en 2002 se sont retrouvées dans des zones PPRI non appropriées. En effet, pour établir ce PPRI, à la crue de 2002 avait été rajouté une hauteur de 30 cm aux plus hautes eaux liée à la contribution d’éventuelles submersions marines. Ceci équivalait à utiliser une crue de référence possible avec une période de retour de 400 ans.

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La situation actuelle

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    Le Préfet de l'Hérault a donc à nouveau confié à la DDTM la charge d'établir un nouveau PPRI. Son élaboration passera par plusieurs étapes techniques et de concertation. L'APIL souhaite que celui-ci tienne compte de la digue de premier rang de Lunel implantée depuis 2009, de l'avancement du projet de digues de second rang porté par l'EPTB et des réalités des situations sur le terrain, en associant plus étroitement les habitants.

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    L’enquête publique est donc le moment capital où les habitants peuvent s'informer et agir, c'est à dire intervenir auprès du commissaire enquêteur et défendre leur dossier. 

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   De nombreux articles sur ces problèmes de PPRI ont été régulièrement publiés dans la presse locale et sont consultables sur notre site. L'historique de cette interminable procédure judiciaire est retracé dans le texte ci-dessous.

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