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Le décret PPRi de juillet 2019 et ses modalités d'application.



Le Ministère de la Transition Ecologique a publié en novembre 2019 les modalités d'application du décret n° 2019-715 relatif au PPRi, paru le 5 juillet 2019.

Ce décret concernant les aléas débordement de cours d'eau et submersion marine était accompagné d'un arrêté relatif à la détermination, la qualification et la représentation cartographique de l’aléa de référence. Ces deux textes consultables et téléchargeables ci-dessous, visent à compléter le cadre juridique existant et harmoniser la mise en oeuvre des PPRI sur l'ensemble du territoire.

L'objectif principal de cette réglementation est de "trouver le juste équilibre entre les exigences de prévention des inondations et les dynamiques des territoires". Il permet "d'intégrer ce risque inondation dans le renouvellement urbain dès lors qu'il réduit globalement la vulnérabilité". L'intégration d'une notion de résilience collective organisée est donc planifiée.

Cependant plusieurs interrogations subsistaient quant à l'interprétation de nombreux points réglementaires. Nous pourrions citer par exemple:

- les conditions à remplir pour bénéficier d'exonération à l'inconstructibilité dans certaines zones d'aléa;

- la délimitation des "bandes de précaution" à l'arrière des ouvrages d'endiguement;

- une terminologie floue "centres urbains", "zones urbanisées", ....

De même, certains risques d'inondations liés au ruissellement ou aux remontées de nappes ne sont pas abordés dans ces textes.

Face à ces nouvelles exigences réglementaires et au risque de contentieux qu'elles pourraient susciter, le ministère a donc diffusé un document informatif et pédagogique (consultable et téléchargeable ci-dessous). Son objectif est de guider et éclairer les échanges entre préfets et élus dans les procédures d'élaboration des PPRI et leur harmonisation au niveau national.


Plusieurs points sont détaillés dans ce document et concernent principalement :

- le choix de l'aléa de référence et les modalités de qualification des niveaux de risques : hauteur d’eau et critères dynamiques (ce dernier paramètre est d’ailleurs difficile à évaluer) ;

- la cartographie des niveaux d'aléa, échelonnée en 4 niveaux (faible, modéré, fort et très fort) ;

- la prise en compte des systèmes d'endiguement (délimitation de la bande de précaution) ;

- les principes du zonage règlementaire, établi dans un logique de proportionnalité et de gradation.

En matière de renouvellement urbain et en dehors de cas particuliers (constructions à caractère sensible), les constructions nouvelles dans les zones qualifiées d'urbanisées sont autorisées mais soumises à prescription quelque soit le niveau d'aléa. La condition majeure, strictement encadrée, est de respecter des règles de réduction de la vulnérabilité.

Les secteurs protégés par des ouvrages d’endiguement restent intrinsèquement inondables. Ils sont donc toujours affichés comme exposés à un aléa correspondant à des scénarios de défaillance (rupture de digue ou brèches). Enfin, un glossaire permet également d'éclaircir plusieurs termes flous utilisés dans le décret comme "les centres urbains", "les zones urbanisées", "bassin de vie", "dents creuses", ...


En conclusion, ce texte décrypte la nouvelle réglementation en matière de PPRi. Le territoire du Lunel est bien évidemment concerné par l'élaboration dans les meilleures conditions du nouveau PPRi. Le zonage et la réglementation en matière de constructions nouvelles, la prise en compte des futurs systèmes d'endiguement rive droite, seront attentivement examinés par notre association et ses membres.



Modalités d'application du décret PPRi 2019

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le décret PPRi de juillet 2019

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l'arrêté PPRi de juillet 2019







Vous pouvez aussi consulter les pages de notre site consacrées au PPRi Lunel :

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